L’avant-contrat ou promesse de vente.

 Préalable à l’acte définitif de vente, l’avant-contrat, promesse de vente ou compromis de vente, détaille le bien et fixe les conditions de la vente.

 L’avant-contrat

La signature de l’avant-contrat de vente, promesse unilatérale de vente ou promesse synallagmatique, dit aussi contrat de vente, ouvre un droit de rétractation de sept jours au profit de l’acquéreur, au terme duquel l’engagement deviendra définitif. Deux types de contrats existent, qui correspondent à des engagements précis.

 La promesse de vente

En tant que vendeur, vous vous engagez à vendre le bien à un futur acquéreur dans un délai précis. A ce titre, vous pouvez lui demander une indemnité d’immobilisation correspondant, en général, à 10 % du prix de vente et déposée à l’agence ou chez le notaire. Si vous levez l’option, la vente va se poursuivre pour aboutir à l’acte définitif. Si vous renoncez, vous remboursez l’indemnité d’immobilisation. Si l’acquéreur se désiste, vous gardez les 10 %. Cet avant-contrat peut être rédigé par un notaire ou par un agent immobilier. Si la promesse de vente est réalisée sous seing privé, elle doit être enregistrée dans les dix jours à la trésorerie, sous peine de nullité. Elle doit alors être signée en trois exemplaires, l’un pour le vendeur, l’autre pour l’acheteur, le troisième pour la trésorerie.

 Le compromis de vente

Appelé aussi promesse synallagmatique de vente, le compromis correspond à un engagement des deux parties sur le bien et sur son prix, d’où l’expression « compromis vaut vente ». Vous pouvez tout à fait demander une indemnité d’immobilisation, correspondant de 10 % du prix de vente, et la garder en cas de dédit. Les deux parties ne peuvent se désister, sauf si l’une des conditions suspensives indiquées au contrat (non-obtention d’un prêt, refus de permis de construire pour gros travaux, refus de changement de destination du bien…) ne peut se réaliser. Si, en tant que vendeur, vous vous désistez, l’acquéreur peut vous demander des dommages et intérêts et vous poursuivre en justice. Le compromis se signe soit chez le notaire, soit chez l’agent immobilier.