Loi "CARREZ" obligatoire.

samedi 28 mars 2009

Nous vous rappelons que la "loi Boutin" publiée au JO le 27 mars 2009 a inséré dans l’article 3 de la loi du 6 Juillet 1989 un alinéa stipulant que "le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée". La surface habitable est celle définie à l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Hors de nombreux bailleurs retiennent comme surface habitable celle indiquée dans le DPE. Il en résulte que le diagnostiqueur peut se contenter de faire une estimation des surfaces chauffées dans le DPE. Celle-ci ne correspond donc pas forcément à la surface habitable.

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