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Vente Maisons, Appartements, Droits de Succession
mercredi 4 mai 2011
La transmission du patrimoine d’un défunt à ses héritiers génère le paiement de droits de mutation, dits aussi droits de succession, à l’administration fiscale.
Ces droits varient en fonction des liens de parenté entre le défunt et les héritiers.
Quelques exonérations existent, liées soit à la qualité du défunt ou du successeur, soit à la nature du bien.
Les droits de succession sont calculés par le notaire sur la part des biens revenant à chaque héritier.
Ils doivent être réglés lors du dépôt de déclaration de succession.
Le cas échéant, le fisc applique une pénalité.
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